Une commune ou un EPCI peut-il décider d’accorder la gratuité du contrôle des installations d’ANC ?

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Dimensionnement de l'installation d'ANC

Autorisations de rejet

Contrôle des installations supérieures à 20 EH

Travaux publics et indemnisation des commerçants

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Le maire d’une commune dispose d’un pouvoir de police spéciale en matière d’assainissement (collectif et non collectif) lui permettant d’édicter des règles particulières, afin d’assurer la protection de la santé publique (art.L.1311-2 du CSP).

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Leptospirose

Rétrocession des ouvrages et des réseaux

En immersion

Dématérialisation des marchés publics : nouvelles obligations des acheteurs au 1er octobre 2018

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L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d’assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service.

Le délai de deux ans ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêté de mise en service du réseau au propriétaire concerné.

Cependant, ce même article prévoit que :

« Un arrêté interministériel détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation prévue au premier alinéa. »

Il en résulte que les exceptions à cette obligation de raccordement peuvent être de deux ordres.

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Autorisation de mise en service des captages

Récupération des eaux pluviales

Charte qualité des réseaux d'assainissement collectif

Contestation de la facture d'eau

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L’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique prévoit que :

"Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :