Qu’est-ce qui relève respectivement de la compétence assainissement et de la police spéciale assainissement ?
AssainissementInformations techniques & juridiques
Dimensionnement de l'installation d'ANC
Autorisations de rejet
Contrôle des installations supérieu
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L’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel tout immeuble desservi par le réseau d’assainissement collectif doit y être raccordé dans un délai de 2 ans à compter de sa mise en service.
Le délai de deux ans ne commence à courir qu’à compter de la notification de l’arrêté de mise en service du réseau au propriétaire concerné.
Cependant, ce même article prévoit que :
« Un arrêté interministériel détermine les catégories d’immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l’Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l’obligation prévue au premier alinéa. »
Il en résulte que les exceptions à cette obligation de raccordement peuvent être de deux ordres.
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Une installation d’ANC peut présenter des risques de pollution (en particulier bactériologiques) des eaux souterraines ou superficielles. Le risque peut être d’ordre sanitaire (impact sur l’eau potable, les zones de baignades, les sites conchylicoles etc.) ou environnemental (impact des rejets sur la qualité des milieux aquatiques).
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L’article R.1331-2 du Code de la Santé Publique prévoit que :
"Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :