Publié le 16 juin 2026

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M.4 à compter du 1er janvier 2026

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Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'instruction budgétaire et comptable M.4 applicable aux services publics industriels et commerciaux (SPIC).

Les services d'eau potable et d'assainissement collectif sont concernés. Les modifications portent sur les règles d'amortissement, le traitement des subventions et les provisions pour renouvellement.

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La Direction Générale des Collectivités Locales publie une nouvelle version du guide de l'intercommunalité, mise à jour suite à la modification de l'instruction budgétaire et comptable M.4 par arrêté du 30 décembre 2025.Le guide rassemble l'ensemble des règles applicables aux EPCI, les compétences obligatoires et facultatives, ainsi que les évolutions législatives récentes.