Circulaire relative au contrôle de légalité des actes administratifs

Circulaire interministérielle du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé de l'Aménagement du territoire publiée concernant le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités.

Elle précise les actes transmissibles, les délais, et les modalités de télétransmission via @ctes. Elle actualise les priorités du contrôle de légalité pour les préfectures.